Politique de protection des données

1. Périmètre

Cette Politique de Protection des Données (« PPD ») fixe la manière dont les données à caractère personnel (« les Données ») des utilisateurs (« les Utilisateurs ») sont traitées dans le cadre des produits et services édités par CA E-Dev, société qui exploite la marque Propulse©, et accessibles à partir du site public propulsebyca.fr (« le Site »).

Cette PPD a vocation à couvrir l’ensemble des produits et services Propulse proposé par CA E-Dev, qu’ils soient utilisés :

• pour se créer son espace personnel sur le Site propulsebyca.fr (« le Site ») ;

• pour créer son business plan, gratuit ou payant sur le Site https://bp.propulsebyca.fr ;

• pour souscrire à des offres partenaires pour créer et développer son business, étant précisé que des informations complémentaires pourront être communiquées aux partenaires si nécessaire lorsqu’un Utilisateur souscrit à un service en particulier.

Les Données collectées pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (« le RGPD ») et aux Conditions Générales d’Utilisation de CA E-Dev, ainsi qu’à la présente PPD.

2. Responsabilités et finalités de traitement

Les Données collectées via les différents services ou supports de collecte de Données figurant sur le Site public propulsebyca.fr le sont par CA E-Dev, en tant que responsable de traitement.

Sur l’ensemble du Site et des services de création de compte sur l’application web https://bp.propulsebyca.fr et de création et d’édition de business plan, gratuit et/ou payant, CA E-Dev est responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

• permettre d’exécuter le contrat conclu avec l’Utilisateur ;

• lui permettre de bénéficier de l’ensemble des services disponibles via l’application web https://bp.propulsebyca.fr tels que la création d’entreprise, l’expertise-comptable, des solutions de gestion pour les microentreprises, des solutions de gestion de paie,… ;

• communiquer avec lui (évolution des Conditions Générales d’Utilisation, communications commerciales, évolutions de nos services) ;

• améliorer la publicité, la prospection commerciale et le marketing effectués par les équipes de CA E-Dev et relatifs aux services proposés (traitement pouvant nécessiter la réalisation de tests, statistiques et sondages) ;

• tenir informé tout Utilisateur des avancées de CA E-Dev ;

• améliorer la qualité des offres et services de CA E-Dev ;

• améliorer l’expérience d’utilisation de notre application web ;

• proposer à l’Utilisateur de nouveaux services qui pourraient l’intéresser, offerts par CA E-Dev ou ses partenaires ;

• assurer la sécurité des Données et activités sur notre application.

CA E-Dev garantit que seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux Données des Utilisateurs. Aussi, CA E-Dev s’engage à garantir à l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

Les Données régulièrement collectées conformément aux finalités ci-dessus peuvent faire l’objet d’un transfert vers des partenaires implantés dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans ce dernier cas, CA E-Dev mettra en œuvre des règles particulières de protection de ces Données.

La nature des opérations réalisées sur les Données recouvre les cas suivants :

• consolidation de ces Données en interne de l’application web ;

• croisement de ces Données pour améliorer le service ;

• transmission (avec ou sans anonymisation) à des partenaires uniquement dans le cadre des finalités de traitement ci-dessus.

Lorsque la responsabilité de traitement est partagée avec un tiers avec lequel CA E-Dev a conclu un contrat ou est en relation d’affaires ou que ce dernier en détient la responsabilité exclusive, l’Utilisateur en sera expressément informé.

En aucun cas, CA E-Dev ne vend les Données d’Utilisateurs à des tiers.

3. Catégories de Données traitées et destinataires

• État civil, identification, données d’identification, image (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de mobile, pays de résidence) : collecte directe auprès de l’Utilisateur ; données transmises aux partenaires de CA E-Dev

• Données professionnelles et fiscales (catégorie professionnelle, secteur d’activité professionnelle,…) : collecte directe auprès de l’Utilisateur

• Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale,…) : absence de collecte

• Information bancaire (coordonnées bancaires) : absence de collecte

• Données de connexion (adresse IP, données de connexion utilisées pour accéder à l’espace personnel) : collecte indirecte auprès de l’Utilisateur

• Données issues des échanges entre CA E-Dev et l’Utilisateur, sur l’application, le blog, les pages de réseaux sociaux (messages, mails, appel,…) : collecte directe auprès de l’Utilisateur

• Données de localisation (localisation des paiements et retraits pour des raisons de sécurité de lutte contre la fraude, déplacements, données GPS, données GSM) : absence de collecte

4. Durée de conservation des Données et stockage

Tout Utilisateur qui n’a pas souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation de CA E-Dev sera considéré comme un prospect dont les éventuelles Données collectées seront conservées pendant 3 (trois) ans.

Les données de paiement de l’Utilisateur seront quant à elles conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter du paiement effectif de l’offre payante permettant d’obtenir son business plan.

CA E-Dev conserve les Données sur les serveurs de son prestataire Amazon Web Servies qui garantit un haut niveau de sécurité. Ces serveurs sont situés au sein de l’Union Européenne, en Irlande. CA E-Dev s’est assurée auprès de l’ensemble de ses partenaires que les Données transmises sont stockées sur des serveurs localisés au sein de l’Union Européenne. En cas de transfert de vos données hors Union Européenne, CA E-Dev met en place un cadre précis et exigeant, conforme à la réglementation européenne applicable, notamment la signature de Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. En outre, des mesures de sécurité́ appropriées sont mises en place pour assurer la protection des données à caractère personnel transférées hors de l’Union Européenne.

Conformément à la réglementation applicable, les données personnelles des Utilisateurs sont supprimées de l’Application et du Site, fichiers et sauvegardes une fois les durées de conservation atteintes, à compter de la fin de la relation commerciale. Les données personnelles peuvent cependant être archivées pour une durée supplémentaire afin de permettre l’Éditeur de gérer les éventuels réclamations et contentieux ou si la défense d’un droit ou d’un intérêt l’exige.

5. Gestion des cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et que l’Utilisateur peut modifier à tout moment.

Les informations ci-dessous permettent à l’Utilisateur de mieux comprendre le fonctionnement des cookies et l’utilisation des outils actuels afin de les paramétrer.

5.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte, image ou logiciel, contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur du terminal de l'Utilisateur (par exemple, ordinateur, tablette, smartphone, ou tout appareil permettant de naviguer sur internet) à l’occasion de la consultation d’un site internet avec son logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d’un site internet à son navigateur. Le fichier cookie porte notamment sur les pages visitées, les publicités sur lesquelles l'Utilisateur a cliqué, le type de navigateur utilisé, son adresse IP, et permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les cookies améliorent le confort de navigation de l'Utilisateur sur notre Site et sont indispensables pour accéder à certains espaces sécurisés. Si l'Utilisateur décide de bloquer tous les cookies par l’intermédiaire de son navigateur internet, il ne pourra plus visiter que la partie publique du Site.

Comme indiqué sur le bandeau d’information du Site, en poursuivant la navigation sur le Site, l'Utilisateur accepte le dépôt de cookies sur son terminal. L'Utilisateur peut revenir sur cette décision à tout moment en s'opposant au dépôt des cookies (en cliquant sur le bandeau en bas à gauche de l’écran pour modifier son choix).

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Nous utilisons deux types de cookies dont les finalités sont décrites ci-après. Certains cookies techniques (cookies de session notamment) sont indispensables pour le bon fonctionnement du Site internet propulsebyca.fr. Leur suppression peut entraîner des difficultés de navigation.

5.3. Les cookies techniques

Les cookies techniques sont des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Ils permettent d’accéder aux espaces réservés et personnels de notre Site, grâce aux identifiants personnels (cookie identifiant de session), de mettre en œuvre des mesures de sécurité (par exemple, lorsqu’il est demandé de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service auprès un certain laps de temps), de permettre ou de faciliter la communication pour la fourniture d’un service par voie électronique expressément demandé par l’Utilisateur.

Ces cookies sont supprimés dès que l'Utilisateur ferme sa session de navigation. Ces cookies sont émis et déposés par le Site.

5.4. Les cookies de mesure d’audience - réalisation de statistiques

Ces cookies recueillent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site internet. Par exemple, le nombre de visites, les pages les plus visitées,...

Ces cookies permettant d’établir des statistiques d’analyse de la fréquentation à partir desquels les contenus du Site sont améliorés en fonction du succès rencontré par telle ou telle page auprès des Utilisateurs.

Google Analytics, l’outil de statistiques utilisé par le Site, génère un cookie avec un identifiant unique qui est déposé sur le navigateur de l'Utilisateur.

a. Défaut de communication des Données

L'Utilisateur n'est pas obligé de répondre à l'ensemble des questions qui lui sont posées dans le cadre des services et produits Propulse proposés.

Le défaut de communication de ces Données peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour CA E-Dev de traiter la demande de l'Utilisateur, ou l'empêcher de pouvoir souscrire aux produits et services de CA E-Dev.

b. Modalités d'exercice des droits Utilisateurs

L’Utilisateur dispose de droits sur les Données le concernant et que nous collectons et traitons dans le cadre de son utilisation du Site Propulsebyca.fr, du produit ou des services Propulse et de ses demandes.

Ces droits Utilisateurs sont les suivants :

• un droit d’accès, de rectification et d’effacement des Données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) ;

• un droit d’opposition au traitement des Données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;

• un droit à la limitation du traitement des Données dans les conditions prévues par la réglementation ;

• un droit à la portabilité des Données ;

• un droit de retirer son consentement à tout moment ;

• un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

• un droit de communiquer au responsable de traitement ses instructions concernant ses Données en cas de décès.

L’Utilisateur peut exercer son droit en écrivant par lettre simple, à CA E-Dev, éditeur du Site.

L’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données de CA E-Dev, à l’adresse suivante : dpoeimmo@ca-edev.fr

L’Utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : www.cnil.fr et le siège social est situé 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.