Réglementation entreprise de nettoyage 2024 : Normes & Assurances

Les diplômes requis pour ouvrir une entreprise de nettoyage

Le secteur de la propreté de l’hygiène n’est pas réglementé. Il n’existe donc aucun diplôme obligatoire pour ouvrir une entreprise de nettoyage. Toutefois, certains diplômes peuvent rassurer vos clients, surtout si vous souhaitez travailler avec des secteurs spécifiques (établissements de santé, industries agro-alimentaires ou pharmaceutiques, etc.) :

• CAP Agent de propreté et d’hygiène (APH) en 2 ans ;

• CAP Maintenance et hygiène des locaux en 2 ans ;

• CQP agent d’entretien et rénovation en propreté en 6 mois et en alternance ;

• Bac professionnel Hygiène, Propreté, Stérilisation en 3 ans ;

• Bac professionnel Hygiène et environnement en 3 ans ;

• BTS Métiers des services à l’environnement (MSE) en 2 ans après le bac ;

• Master Manager du développement du multiservices associé à la propreté en 5 ans après le bac.

Les normes d’hygiène à respecter en tant qu’entreprise de nettoyage

Une entreprise de nettoyage doit se conformer aux normes d’hygiène des entreprises dans lesquelles elle intervient. Certains secteurs imposent des normes très strictes :

• Milieu médical : effectuer le nettoyage des zones les plus propres (risque 0) vers les zones plus contaminées (risque 5°) en respectant des règles d’hygiènes strictes comme lavage et désinfection des mains, port d’une tenue spécifique à l’établissement, gants de ménage spécifiques et lunettes de protection.

• Industries agroalimentaires et métiers de bouche : respecter les règles liées à la sécurité alimentaire afin d’éviter des contaminations et obligation d’utiliser des produits de ménage compatibles au contact alimentaire.

• Industries sensibles ou de haute technologie : nettoyage de précision sur toutes les surfaces et purification de l’air afin de garantir l’intégrité de la production (normes ISO 14644-1 et 14644-2).

Les règles de sécurité du nettoyage professionnel

Une entreprise de nettoyage doit s’assurer que ses salariés respectent les règles de sécurité. Ces derniers sont exposés à de nombreux risques (accidents du travail, maladies professionnelles liées au port de charges lourdes, inaptitude au travail…).

Les produits d’entretien

La manipulation de produits d'entretien peut présenter un risque chimique (substances nocives, toxiques, irritantes, inflammables ou corrosives). L’étiquetage doit obligatoirement être lisible.

Une Fiche de Sécurité (FDS) fournit les informations de base relatives à la sécurité et à la sauvegarde de la santé et de l’environnement :

• stocker les produits les plus lourds au sol ;

• conserver les produits dans des contenants toujours fermés ;

• utiliser des bacs de rétention pour prévenir les fuites ou les mélanges accidentels ;

• trier les détergents par segmentation (alcalins, acides, neutres) ;

• isoler les produits dangereux et incompatibles entre eux (par exemple détartrants et eau de Javel) ;

• reproduire l’étiquette réglementaire en cas de reconditionnement (flacon, bouteille, pulvérisateur) ;

• ne jamais utiliser de contenant à usage alimentaire pour y déverser des produits d’entretien ;

• ne jamais effectuer de mélanges avec différents produits d’entretien.

Les équipements de protection individuelle (EPI)

Selon la nature de la tâche, une tenue réglementaire est imposée :

• gants de ménage imperméables et résistants aux produits ;

• chaussures de protection antidérapantes ;

• vêtements de travail changés quotidiennement ;

• masque FFP2.

La sécurité des machines

Une règle fondamentale à respecter : il faut adapter les machines et le matériel au corps humain et non l’inverse. Pour cela, en tant que gérant d’une entreprise de nettoyage, vous devez :

• choisir des machines et du matériel (aspirateurs, monobrosse, etc.) qui s’adaptent à l’environnement traité en fonction des distances à parcourir, des accès (escaliers, couloirs, ascenseurs) et de la configuration des locaux ;

• privilégier des machines légères, équipées de roulettes et d’accessoires qui limitent les mauvaises postures (rallonge, buses…) ;

• prévoir un chariot d’entretien permettant un accès facile aux éléments prévus pour le nettoyage et la collecte des déchets.

La formation du personnel

Dans une entreprise de nettoyage, le personnel doit être informé des risques spécifiques à leur environnement de travail :

• bonne posture de travail ;

• gestes professionnels ;

• sécurité en cas d’accident ou de sinistre.

Les qualifications et certifications des entreprises de nettoyage

Les entreprises de nettoyage peuvent adhérer à plusieurs certifications :

• ISO 9001 : management de la qualité ;

• ISO 14001 : management environnemental ;

• ISO 22000 : sécurité alimentaire.

Les certifications écologiques

Ces certifications garantissent la qualité écologique des produits et leur faible impact sur l'environnement et la santé, sans sacrifier leur efficacité. Il existe deux labels :

• l'Écolabel Européen : le seul label valable dans toute l’Union européenne ;

• le label NF Environnement : un label indépendant délivré par l’AFNOR.

Obtenir une certification écologique est un atout. Elle atteste que votre société de nettoyage respecte certaines normes environnementales.

La qualification Qualipropre

La qualification Qualipropre est un gage de qualité pour les sociétés de nettoyage. Elle est complémentaire de la démarche de la certification ISO 9001. Pour obtenir ce certificat de qualification, l’entreprise de nettoyage doit respecter plusieurs critères :

• posséder les compétences pour fournir une prestation de qualité ;

• bénéficier d’une bonne situation financière ;

• répondre aux exigences légales et réglementaires ;

• recruter du personnel compétent et assurer une formation de qualité.

Quels sont les agréments obligatoires à obtenir pour ouvrir une entreprise de nettoyage ?

Pour ouvrir une entreprise de nettoyage, vous devez obtenir plusieurs agréments :

• nettoyage spécialisé : indispensable pour le nettoyage médical, industriel ou après un sinistre. Cet agrément confirme que votre entreprise de nettoyage dispose des compétences et des équipements nécessaires pour réaliser ces tâches.

• nettoyage en hauteur : si vous devez travailler dans des nacelles (pour du nettoyage de vitres notamment), vous devez passer une formation spécifique au travail en hauteur.

• collecte et le traitement des déchets : l’obtention d’un agrément spécifique en gestion des déchets est obligatoire dès lors que vous collectez et traitez des déchets dangereux.

• gestion des produits chimiques : il est conseillé de suivre une formation dans la manipulation sécuritaire des produits afin de recevoir une attestation.

Les assurances obligatoires pour une entreprise de nettoyage

Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est essentiel lors de l’ouverture d’une entreprise de nettoyage. Elle vous couvre dès qu’un dommage physique, matériel ou immatériel est causé de manière accidentelle par votre activité.

La RC Pro prend en charge les frais et les litiges.

Pour une entreprise de nettoyage, l’assurance décennale n’est généralement pas obligatoire car elle est liée aux travaux de construction et de rénovation. Toutefois, si votre entreprise est impliquée dans des travaux de construction ou de rénovation, vous pouvez être tenu de souscrire à une assurance décennale. Celle-ci couvre les dommages qui surviennent pendant les 10 années suivant le chantier.

L’assurance pour la protection des employés est obligatoire pour couvrir les accidents liés au travail.

Pour finir, n’oubliez pas de souscrire à une assurance pour votre véhicule professionnel.

Les questions fréquentes sur la réglementation d’une entreprise de nettoyage

Quelles sont les obligations en matière de traitement et d'élimination des déchets ?

Les entreprises de nettoyage doivent mettre en place :

• des bornes de tri des déchets tertiaires dans les locaux ;

• des collectes de déchets pour leur valorisation via un partenariat avec un collecteur agréé.

Quels sont les contrats types à utiliser pour encadrer les prestations de nettoyage ?

Un contrat de prestation de service de nettoyage permet d’encadrer les rapports entre les parties et de sécuriser les relations entre le prestataire et le client.

Les prix sont librement déterminés. Ils sont généralement établis après rédaction du contrat de service détaillant les prestations.

Dans ce contrat, certaines mentions doivent apparaître :

• la nature de la prestation de nettoyage ;

• l’identité des parties du contrat ;

• la durée du contrat (déterminée ou indéterminée) et la fréquence d’intervention (hebdomadaire, mensuel…) ;

• le coût de la prestation ;

• les conditions de paiement et les pénalités en cas de retard ;

• les modalités d’exécution de la prestation de nettoyage (délai, matériel utilisé…) ;

• les modalités de rupture du contrat ;

• la procédure en cas de litige.

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