La réglementation de l'ophtalmologue

Les diplômes requis pour s’installer comme ophtalmologue

Pour ouvrir un cabinet d’ophtalmologue doit suivre le cursus des études de médecine générale pendant 6 ans, puis se spécialiser en ophtalmologie avec un 3ème cycle d’études d’une durée de 5 ans. À l’issue de ces 11 années d’étude, il doit soutenir sa thèse pour obtenir son diplôme d’État (DE) en médecine et sa spécialisation en DES ophtalmologie.

Il peut également continuer à se former en se spécialisant dans certains domaines en passant des diplômes universitaires (DU) et inter-universitaires (DIU). Il en existe plusieurs :

• DU Adaptation de lentilles de contact

• DIU Glaucomes

• DU Imagerie rétinienne et traitements maculaires

• DU Neuro-Ophtalmologie

• DU Oncologie oculaire

• DIU Prélèvements de cornée

• DIU de chirurgie réfractive et de phakoémulsification

• DU Maladies héréditaires oculaires

• DIU Inflammations et infections Oculaires

• DIU Pathologie et chirurgie orbito-palpébro-lacrymale

• DIU de chirurgie rétinovitréenne

• DIU Surface oculaire

• DU Médicament en ophtalmologie

• DU Techniques de compensation du handicap visuel

• DIU Ophtalmologie pédiatrique

Encadré bon à savoir : Les principaux CHU (Centre Hospitalier Universitaire) formant des ophtalmologistes sont situés à Paris, Nantes, Lyon, Bordeaux, Marseille, Lille, Strasbourg, Rennes, Toulouse.

Respecter les normes déontologiques de la profession médicale

En tant que médecin, l’ophtalmologue est soumis au serment d'Hippocrate et au décret 95/1 de septembre 1995 portant sur les règles déontologiques, le secret professionnel médical et l'interdiction de publicité.

De plus, les tarifs de remboursement des médecins (consultations) sont fixés par la convention médicale. Il existe deux autres modes de rémunérations :

1. rémunération forfaitaire ;

2. rémunérations sur objectif de santé publique (ROSP).

Le Code de la santé publique impose à tous les professionnels de santé d’afficher clairement le tarif de leurs honoraires.

Adhérer aux contrats de coopération pour les soins visuels

La loi de financement de la sécurité sociale de 2016 a instauré des contrats de coopération pour les soins visuels.

• Le contrat de coopération formation d’un orthoptiste au travail en coopération“ : permet aux ophtalmologues libéraux conventionnés de bénéficier d'une aide pour l'accueil en stage au sein de leur cabinet d’un étudiant en troisième année de préparation au certificat de capacité d’orthoptiste (1 800 € d’aide par formation dans la limite de 3 formations successives).

• Le contrat de coopération “embauche d'un orthoptiste” : permet aux ophtalmologues libéraux conventionnés n'employant aucun orthoptiste salarié de bénéficier d'une aide pour l’embauche.

La nouvelle convention médicale entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie

Le règlement arbitral entré en vigueur le 1er mai 2023 proroge la convention médicale de 2016 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie. Le but est de favoriser un meilleur accès aux soins des patients en mettant en place plusieurs mesures qui impactent les médecins spécialistes :

• revalorisation du tarif de la consultation coordonnée de spécialiste ;

• aide à l’emploi des assistants médicaux (avenant n°7 à la convention de 2019) ;

• création de 2 nouveaux tarifs de consultations pour les prises en charge plus complexes ;

• rénovation du dispositif de maîtrise des dépassements d'honoraires avec l'ouverture de l'option OPTAM aux médecins du secteur 2 afin de les encourager à stabiliser leurs tarifs et à facturer davantage aux tarifs opposables. En contrepartie, ces médecins bénéficient des tarifs de remboursement de leurs actes alignés sur ceux des médecins exerçant en secteur 1.

Transmettre le projet de santé et le règlement de fonctionnement

La loi du 19 mai 2023 durcit les conditions d’ouverture des centres ophtalmologiques et dentaires. Elle rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS).

Pour ouvrir un centre de soins en ophtalmologie et bénéficier de l’agrément, il faut donc :

• transmettre le projet de santé du centre comprenant un diagnostic des besoins du lieu d’implantation, les déclarations des liens, l’offre de soins, les conflits d’intérêts de tous les membres de l’instance dirigeante ainsi que les contrats reliant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces ;

• présenter le règlement de fonctionnement (règles et protocoles en matière d’hygiène et de sécurité des soins, respect des obligations d’informations) ;

• fournir les diplômes et contrats de travail de l’ensemble des soignants ;

• faire parvenir un engagement de conformité.

Une fois que l’ARS valide le projet de santé, vous obtenez un numéro d'immatriculation au répertoire FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux) qui sera associé à votre SIREN et SIRET.

Encadré Attention : Cette loi instaure de nouvelles obligations envers les patients. Les centres de santé d’ophtalmologie ont l’interdiction de demander aux patients le paiement intégral des soins avant leur réalisation. Ils doivent également les informer en cas de non-conventionnement par l’Assurance Maladie.

Quelles sont les autorisations à obtenir pour devenir ophtalmologue ?

Pour exercer en tant qu’ophtalmologue, vous devez vous inscrire au tableau de l’Ordre des médecins auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de votre lieu d’exercice.

La demande s’effectue par courrier recommandé ou directement au conseil de l’Ordre des médecins du département concerné.

Si vous êtes conventionné, il faut également s’enregistrer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Vous recevrez ensuite votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé) qui vous permettra de demander votre Carte de Professionnel de Santé (CPS).

Encadré bon à savoir : Si vous souhaitez ouvrir un cabinet d’ophtalmologie secondaire, vous devez effectuer une déclaration auprès du conseil départemental de l’Ordre (décret n°2019-511 du 23 mai 2019).

Les assurances obligatoires pour un ophtalmologue

En tant que professionnel de santé, l’ophtalmologue est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Celle-ci permet de se protéger contre les réclamations des patients en cas de préjudice ou de dommage suite à une erreur médicale ou une négligence professionnelle.

L’assurance multirisque professionnelle protège les biens matériels professionnels ou les pertes financières liées à des événements tels que le vol, les incendies ou les dégâts des eaux. Elle permet aussi de couvrir les frais de comparution et de défense en cas de litige.

L’affiliation à la caisse autonome des médecins de France (CARMF) est également obligatoire pour les ophtalmologues.

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