La réglementation du métier de vétérinaire

Les diplômes requis pour se lancer comme vétérinaire

Pour devenir vétérinaire, le diplôme d'État de vétérinaire (DEV) est obligatoire. Le cursus comporte six années d'études après le baccalauréat, dont cinq années en école vétérinaire.

Au lycée, il est conseillé aux élèves qui souhaitent se lancer dans une carrière de vétérinaire de choisir les spécialités suivantes :

• En classe de première : SVT (ou biologie/écologie dans les lycées agricoles), ainsi que les spécialités mathématiques et physique/chimie.

• En classe de terminale : de préférence SVT et physique-chimie (l'option mathématiques complémentaires est recommandée, même si elle n'est pas prise en compte dans la phase de sélection).

Le DEV s'obtient après la rédaction d'une thèse d'exercice en 6ᵉ année. Il permet d’exercer en France et dans toute l’Union européenne. Si vous souhaitez vous spécialiser (chirurgie, anatomie, ophtalmologie, etc.), vous devrez poursuivre trois années après le DEV.

En France, il existe quatre écoles nationales vétérinaires publiques et une école privée. Chaque école publique sélectionne ses candidats sur concours. Seul l'établissement privé recrute après le bac.

• ENVA à Maisons-Alfort (94)

• Oniris à Nantes (44)

• ENVT à Toulouse (31)

• VetAgro Sup à Marcy-l'Étoile proche de Lyon (69)

• UniLaSalle à Rouen (76), établissement privé sous contrat

Le concours « véto » est accessible post-bac ou après deux ans d'études supérieures pour entrer directement en deuxième année du cursus.

Les protections sociales obligatoires pour une vétérinaire

En tant que vétérinaire libéral, vous devez anticiper et prévoir vos protections sociales. Vous devez donc cotiser auprès de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) au titre du régime de base des libéraux (RBL), du régime complémentaire (RC) et du régime invalidité-décès (RID).

La complémentaire maladie n'est pas obligatoire, mais elle n'en demeure pas moins une couverture fondamentale. De même que les indemnités journalières de la Sécurité sociale permettent au praticien de faire face aux accidents de la vie. Elles doivent être calculées pour lui permettre d'assurer un niveau de vie convenable en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation.

Enfin, l'assurance perte d'exploitation permet de vous indemniser en cas d'absence prolongée pour maladie-incapacité ou en cas de sinistre.

La nécessité de l’effort de formation

Par souci de très haute qualité du service de soins vétérinaires, les praticiens doivent reconnaître l'importance de l'effort continu de formation et de perfectionnement pendant toute leur carrière de sorte à rester à jour avec les techniques et les spécialités misent en œuvre dans le cabinet, la clinique ou l'hôpital vétérinaire.

En outre, les employeurs ont la responsabilité d'organiser et de faciliter la formation continue de leurs vétérinaires salariés, en tenant compte des besoins de leur service et des activités qu'ils exercent.

La formation continue peut prendre différentes formes, notamment :

• l'accès aux ressources documentaires techniques disponibles dans le service de documentation du cabinet, de la clinique ou de l’hôpital vétérinaire,

• l'abonnement à des revues techniques ou spécialisées appropriées, ainsi que leur lecture,

• la participation à des sessions de recyclage et des stages portant sur les nouvelles techniques ou pratiques adoptées dans le cadre du cabinet, de la clinique ou de l'hôpital vétérinaire,

• la visite d'établissements vétérinaires où de nouveaux procédés sont mis en œuvre, entre autres.

Ces activités de formation continue doivent, dans la mesure du possible, être intégrées dans l'horaire et les activités habituelles des vétérinaires salariés. Elles doivent être accessibles aux hommes et aux femmes dans les mêmes conditions.

Les règles de concurrence du vétérinaire

La concurrence entre les vétérinaires et les structures vétérinaires est considérée comme légale, à moins qu'elle ne soit explicitement interdite par une clause de non-concurrence. Il existe toutefois des normes de comportement éthique à respecter.

Par exemple, un vétérinaire ne doit pas profiter de situations particulières, telles que des urgences médicales animales, pour attirer des clients à son profit au détriment du vétérinaire traitant de l'animal. Si un vétérinaire a prodigué des soins exceptionnels ou ponctuels à un animal, il est généralement attendu qu'il renvoie le client à son vétérinaire traitant habituel pour un suivi régulier.

Les lieux d'exercice et les honoraires du vétérinaire

Sauf cas d'urgence, les vétérinaires peuvent exercer leur profession dans leur cabinet, chez le client, chez le propriétaire de l'animal, ou sur le site d'un élevage ou tout autre lieu où les animaux sont hébergés dans le cadre d'une activité liée à eux. Ils ne peuvent pas pratiquer la médecine vétérinaire foraine. Ils sont autorisés à travailler dans leur propre cabinet, et dans les autres établissements de soins spécifiquement définis par l'article R.242-54 et par l'arrêté du 13 mars 2015.

Les honoraires sont fixés librement. Selon le code de la déontologie, l'information concernant les tarifs doit être claire, honnête et datée. Elle doit être associée à une description détaillée des services proposés, incluant toutes les prestations comprises dans cette offre.

L'habilitation sanitaire obligatoire

Outre le respect de la réglementation vétérinaire, vous devez également obtenir votre habilitation sanitaire, délivrée par la Direction départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations (DDCSPP). Ce document vous autorise à réaliser des actes propres à la profession vétérinaire, comme :

• les actes de prophylaxie ;

• les vaccinations obligatoires ;

• la surveillance des chiens mordeurs ;

• la rédaction de certificats d’exportation et d’importation des animaux.

Il existe deux types d’habilitations :

• Habilitation sanitaire classique : valable dans cinq départements répartis sur tout le territoire national. Ces départements comprennent au moins un département où se situe le domicile professionnel d’exercice du vétérinaire et, le cas échéant, des départements voisins entre eux, dont au moins un est adjacent à un département où se trouve le domicile professionnel du vétérinaire.

• Habilitation sanitaire spécialisée : valable dans tout le pays lorsqu'il s'agit d'intervenir dans des domaines précis, comme les élevages d'intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine, les élevages de volailles destinées à la production d'œufs, les élevages aquacoles, les stations de quarantaine, les centres de collecte de sperme et les centres de stockage de semence.

Vous pouvez effectuer votre demande d'habilitation en ligne en utilisant le formulaire dématérialisé, ou bien par voie postale.

Les dernières démarches avant de s'installer

Pour pouvoir exercer comme vétérinaire, vous devez obligatoirement enregistrer votre diplôme et vous inscrire au Tableau de l'Ordre des vétérinaires, auprès du Conseil régional de votre lieu de domiciliation professionnelle. Vous pouvez télécharger le dossier d'inscription directement sur leur site internet.

Les vétérinaires en libéral qui désirent exercer dans leur habitation personnelle doivent affecter une partie de leur logement à un usage professionnel. Si le logement est en location, vous devez obligatoirement obtenir l'autorisation du bailleur.

Enfin, vous devez réaliser l'ensemble des formalités de création d'entreprise sur le site du guichet unique de l'INPI. Après la déclaration d’activité, vous devez créer un compte professionnel ainsi que votre espace Urssaf sur le site de l’Urssaf.

Les assurances essentielles pour les vétérinaires

Pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux, vous devez posséder une responsabilité civile. Elle assure réparation en cas de dommages causés par votre entreprise à un tiers.

Les vétérinaires sont également soumis à une obligation de couverture par une assurance professionnelle vétérinaire. Cette protection couvre le vétérinaire s'il est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui pèsent sur lui et qui provoqueraient des dommages causés dans le cadre de son activité de prévention, de diagnostic et de soin.

D'autres assurances facultatives peuvent compléter la protection des vétérinaires :

• Il est possible de couvrir le risque de lésion qui pèse sur certains organes indispensables à l'activité, comme la main du praticien, qui le rendrait incapable d'exercer sa profession.

• La protection juridique garantit un soutien et un accompagnement d'Hommes de loi lors de contentieux civils, prud'homaux ou pénaux.

• L'assurance des biens professionnels vous protège en cas de risque incendie ou catastrophe naturelle.

• Enfin, l'assurance multirisque vous protège en cas de dégâts des eaux et de vol.

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